1.Fonctionnement des points de démérite
- Des points de démérite sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous êtes déclaré coupable d'une infraction de conduite. Ils s'appliquent aux conducteurs GDL comme aux titulaires d'un permis complet (non-GDL).
- Vous êtes déclaré coupable lorsque vous payez la contravention, lorsqu'un tribunal vous juge coupable, ou lorsque vous ne vous présentez pas au tribunal et êtes déclaré coupable en votre absence.
- Les points sont inscrits à votre dossier à la date de la déclaration de culpabilité, qui n'est pas le jour où vous avez reçu la contravention.
- Les points restent à votre dossier de conduite et à votre relevé de conduite (driver's abstract) pendant 2 ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité, puis sont retirés.
- Les déclarations de culpabilité, ainsi que les périodes où votre permis a été suspendu, restent à votre dossier de conduite pendant 10 ans et figurent sur votre relevé de conduite.
Source officielle: Demerit points ↗ · Demerit driving suspension ↗ · Driving within the law ↗
2.Valeur de chaque infraction
- Les mêmes valeurs en points s'appliquent aux titulaires d'un permis complet et aux conducteurs GDL.
- L'infraction la plus lourde est de ne pas demeurer sur les lieux d'une collision : 7 points.
- Les points pour excès de vitesse augmentent selon l'écart : jusqu'à 15 km/h au-dessus de la limite, 2 points ; de 16 à 30, 3 points ; de 31 à 50, 4 points ; 51 km/h ou plus, 6 points.
- La conduite imprudente, le fait de ne pas s'arrêter pour un autobus scolaire et la course de vitesse valent 6 points chacun.
- Ne pas s'arrêter à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt, dépasser de façon irrégulière et ne pas déclarer une collision valent 3 points chacun.
- Les conducteurs GDL peuvent aussi recevoir 2 points pour des infractions qui ne visent qu'eux : enfreindre le couvre-feu de la classe 7 entre minuit et 5 h, transporter plus de passagers qu'il n'y a de ceintures de sécurité, ou conduire avec un accompagnateur qui n'est pas pleinement qualifié.
| Points | Infractions |
|---|---|
| 7 | Ne pas demeurer sur les lieux d'une collision |
| 6 | Conduite imprudente ; ne pas s'arrêter pour un autobus scolaire ; course de vitesse ; excès de vitesse de 51 km/h ou plus |
| 5 | Ne pas s'arrêter à un passage à niveau (autobus scolaire, ou véhicule transportant des explosifs, du gaz ou des liquides inflammables) ; ne pas s'arrêter pour un agent de la paix |
| 4 | Ne pas céder le passage à un piéton dans un passage pour piétons ; suivre de trop près ; excès de vitesse de 31 à 50 km/h |
| 3 | Rouler à gauche de la ligne jaune (ou à gauche du centre sur une route à double sens sans marquage) ; circuler à contresens sur une voie à sens unique ; ne pas déclarer une collision ; ne pas s'arrêter à un panneau d'arrêt ou à un feu rouge ; gêner un véhicule qui dépasse ; dépassement irrégulier ; cascades (stunting) ; excès de vitesse de 16 à 30 km/h |
| 2 | Ne pas respecter un dispositif de signalisation ; marche arrière irrégulière (dans une intersection ou un passage pour piétons, ou sans sécurité sur une route) ; virages irréguliers, y compris les demi-tours ; infraction de voie ; excès de vitesse d'au plus 15 km/h |
| 2 (GDL seulement) | Couvre-feu (classe 7 seulement, de minuit à 5 h) ; plus de passagers que de ceintures de sécurité ; accompagnateur pas pleinement qualifié |
Source officielle: Driving within the law ↗
3.Quand les points mènent à une suspension
- Titulaire d'un permis complet : 8 points ou plus, mais moins de 15, entraînent un avis de mise en garde par la poste indiquant votre total de points.
- Titulaire d'un permis complet : 15 points ou plus sur une période de 2 ans entraînent une suspension automatique d'un mois.
- Conducteur GDL (classe 7 ou classe 5-GDL) : l'avis de mise en garde arrive à 4 points ou plus, mais moins de 8, et 8 points ou plus sur une période de 2 ans entraînent une suspension d'un mois.
- Les suspensions répétées s'allongent : une deuxième dans l'année dure 3 mois, et une troisième ou suivante dans les 2 ans dure 6 mois. Vous pourriez aussi devoir passer une révision auprès du Registrar of Motor Vehicle Services.
- À la fin de la suspension, le titulaire d'un permis complet est rétabli avec 7 points et le conducteur GDL avec 3 points, qui restent au dossier pendant 2 ans à compter du rétablissement.
- Vous devez remettre votre permis à n'importe quel agent d'immatriculation (registry agent) de l'Alberta au plus tard à la date où la suspension commence. Il est illégal de le garder pendant la suspension.
- Après un avis de mise en garde, n'importe quel agent d'immatriculation de l'Alberta peut vous remettre un relevé de conduite : un résumé de votre dossier avec vos condamnations et leurs points.
| Conducteur | Points | Conséquence |
|---|---|---|
| Permis complet | 8 ou plus, moins de 15 | Avis de mise en garde par la poste |
| Permis complet | 15 ou plus en 2 ans | Suspension d'un mois |
| GDL | 4 ou plus, moins de 8 | Avis de mise en garde par la poste |
| GDL | 8 ou plus en 2 ans | Suspension d'un mois |
| Les deux | Deuxième suspension en moins d'un an | Suspension de 3 mois |
| Les deux | Troisième suspension ou plus en 2 ans | Suspension de 6 mois |
Source officielle: Demerit driving suspension ↗ · Licensing information ↗ · Driving within the law ↗
4.Réduire ses points, révisions et permis restreint
- Réussir un Defensive Driving Course ou un Professional Driver Improvement Course, réservé auprès d'une école de conduite agréée, peut retirer jusqu'à 3 points de démérite.
- Ce crédit ne compte que si vous terminez le cours avant d'atteindre 15 points (permis complet) ou 8 points (GDL), et vous ne pouvez l'utiliser qu'une fois tous les 2 ans.
- Apportez le formulaire Notice of Driver Education Course Completion à n'importe quel agent d'immatriculation de l'Alberta pour faire appliquer le crédit. Le formulaire est valide 2 ans à compter de la fin du cours.
- Vous ne pouvez pas faire appel d'une suspension pour points de démérite. Si vous croyez que des points ont été attribués par erreur, vous pouvez demander par écrit une révision de votre dossier en vertu de l'article 99 de la Traffic Safety Act.
- Une déclaration de culpabilité ne peut être retirée de votre dossier que par un appel devant la Cour de justice de l'Alberta.
- Les titulaires d'un permis complet qui purgent une suspension pour points de démérite peuvent demander le Restricted Driver's Licence Program pour conduire pour leur emploi principal, leur santé ou leurs études. Ce programme vise les conducteurs non-GDL.
Source officielle: Demerit driving suspension ↗ · Demerit points ↗
5.L'alcool, les drogues et la loi
- L'alcool, les drogues et même certains médicaments d'ordonnance ou en vente libre peuvent altérer votre jugement et ralentir vos réactions. L'affaiblissement des facultés commence dès le premier verre ou la première consommation de drogue.
- Les conducteurs de classe 7 et de classe 5-GDL sont soumis à la tolérance zéro : la moindre quantité d'alcool ou de drogue entraîne une sanction.
- Les sanctions de l'Alberta s'ajoutent aux peines criminelles prévues par le Code criminel du Canada, qui peuvent comprendre des interdictions de conduire, des amendes, de la prison et un programme d'antidémarreur avec éthylomètre.
- Les infractions au Code criminel comprennent la conduite avec facultés affaiblies quel que soit votre taux d'alcool ou de drogue, le dépassement de la limite légale, le refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
- Une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel entraîne une interdiction de conduire de 1 an pour une première infraction, de 3 ans avec 1 infraction antérieure au cours des 10 dernières années, et de 5 ans avec 2 infractions antérieures ou plus. S'il y a mort ou blessure, le minimum est de 5 ans, même pour une première infraction.
- Au-delà des sanctions légales, la conduite avec facultés affaiblies peut vous valoir un casier judiciaire, des primes d'assurance plus élevées et même votre emploi si vous conduisez pour travailler.
Source officielle: Driving within the law ↗ · Impaired driving penalties ↗ · Impaired driving ↗
6.Sanctions routières immédiates (Immediate Roadside Sanctions, IRS)
- Les sanctions routières immédiates (IRS) de l'Alberta relèvent de la Traffic Safety Act. La suspension ou l'interdiction commence dès que la police remet un avis de pénalité administrative (Notice of Administrative Penalty).
- La police peut aussi porter des accusations en vertu du Code criminel, et une condamnation ajoute des peines judiciaires aux sanctions routières. Les sanctions s'alourdissent à chaque récidive.
- IRS 24 heures : si la police soupçonne que vos facultés sont affaiblies par l'alcool, la drogue ou un problème physique ou médical, votre permis est suspendu pendant 24 heures.
- IRS WARN s'applique à une alcoolémie de 0,05 à 0,079, ou si vous échouez aux tests de sobriété. Une première fois entraîne une suspension de 3 jours, une saisie du véhicule de 3 jours et une amende de 300 $ plus une suramende compensatoire de 20 %.
- IRS FAIL s'applique à 0,08 ou plus, si vous échouez ou refusez les tests de drogue et d'alcool, ou si vous échouez aux tests de reconnaissance de drogues. Dès la première fois : 90 jours sans aucun droit de conduire, puis une suspension supplémentaire de 12 mois, une saisie du véhicule de 30 jours, le cours Planning Ahead et une amende de 1 000 $ plus la suramende de 20 %.
- IRS ZERO: Novice : toute trace d'alcool ou de drogue chez un conducteur de classe 7 ou de classe 5-GDL entraîne une suspension de 30 jours, une saisie du véhicule de 7 jours et une amende de 200 $ plus la suramende de 20 %.
- Pendant une suspension FAIL, vous pouvez adhérer à l'Ignition Interlock Program et conduire un véhicule muni d'un appareil qui bloque le démarrage si votre haleine dépasse le seuil d'alcool fixé.
| Sanction | Quand elle s'applique | Sanctions |
|---|---|---|
| IRS 24 heures | Facultés soupçonnées affaiblies par l'alcool, la drogue ou un problème physique ou médical | Suspension du permis de 24 heures |
| WARN, première fois | Alcoolémie de 0,05 à 0,079, ou échec aux tests de sobriété | Suspension de 3 jours ; saisie du véhicule de 3 jours ; amende de 300 $ + suramende de 20 % |
| WARN, deuxième fois | Comme ci-dessus | Suspension de 15 jours ; saisie du véhicule de 7 jours ; amende de 600 $ + suramende de 20 % ; cours Crossroads (ou Planning Ahead) |
| WARN, troisième fois | Comme ci-dessus | Suspension de 30 jours ; saisie du véhicule de 7 jours ; amende de 1 200 $ + suramende de 20 % ; programme IMPACT |
| FAIL, première fois | Alcoolémie de 0,08 ou plus ; échec ou refus des tests ; échec aux tests de reconnaissance de drogues | Aucune conduite pendant 90 jours, puis suspension de 12 mois (option antidémarreur) ; Planning Ahead ; saisie du véhicule de 30 jours ; amende de 1 000 $ + suramende de 20 % |
| FAIL, deuxième fois | Comme ci-dessus | Aucune conduite pendant 90 jours, puis suspension de 36 mois (option antidémarreur) ; programme IMPACT ; saisie du véhicule de 30 jours ; amende de 2 000 $ + suramende de 20 % |
| FAIL, troisième fois | Comme ci-dessus | Aucune conduite pendant 90 jours, puis suspension à vie (option antidémarreur ; demande de rétablissement possible après 10 ans) ; saisie du véhicule de 30 jours ; amende de 2 000 $ + suramende de 20 % |
| ZERO: Novice | Toute trace d'alcool ou de drogue, conducteur de classe 7 ou de classe 5-GDL | Suspension de 30 jours ; saisie du véhicule de 7 jours ; amende de 200 $ + suramende de 20 % |
Source officielle: Impaired driving penalties ↗ · Driving within the law ↗
7.La conduite distraite
- La loi albertaine sur la conduite distraite vise tous les véhicules et toutes les routes, et elle s'applique même lorsque vous êtes arrêté à un feu rouge.
- Au volant, vous ne pouvez pas utiliser un téléphone cellulaire tenu en main, texter ou envoyer des courriels, utiliser des appareils comme un ordinateur portable, des jeux vidéo, un appareil photo ou un écran vidéo, programmer un lecteur audio portable ni entrer des données dans un GPS.
- Lire des documents imprimés, écrire, imprimer ou dessiner, ainsi que les soins personnels comme se raser ou se maquiller, sont aussi interdits.
- La sanction est une amende de 390 $ et 3 points de démérite. Si vous commettez aussi une infraction de conduite pendant que vous êtes distrait, vous pouvez recevoir 2 contraventions : une pour chaque infraction.
- Vous pouvez être accusé même si votre conduite ne semble pas touchée. La police peut aussi vous accuser pour d'autres distractions, comme un animal de compagnie, ou tout objet sur le siège avant qui gêne l'accès aux commandes ou bloque votre vue.
- Ne sont pas visés : un téléphone en mode mains libres (commande vocale ou une seule touche), boire ou manger une collation, parler avec les passagers, appeler le 9-1-1 avec un téléphone tenu en main, et un GPS fixé au véhicule et programmé avant le départ.
- Le Driver's Guide va plus loin : n'utilisez pas du tout de téléphone cellulaire en conduisant, même en mode mains libres. Pour appeler ou texter, arrêtez-vous à un endroit sûr et légal.
Source officielle: Distracted driving ↗ · Responsible driving ↗
8.Suspensions, rétablissement et révisions
- Conduire pendant une suspension ou une interdiction peut entraîner la prison, des amendes ou les deux, en plus d'une nouvelle suspension. Le véhicule est saisi et mis en fourrière pendant 30 jours, peu importe son propriétaire, et le propriétaire inscrit paie le remorquage et la fourrière.
- Vous êtes avisé d'une suspension ou d'une interdiction par lettre recommandée de Driver Fitness and Monitoring, envoyée à la dernière adresse inscrite à votre dossier ; avisez donc un agent d'immatriculation chaque fois que votre adresse change.
- L'Alberta peut aussi suspendre un permis en raison d'un mauvais dossier de conduite, du non-paiement d'un jugement, de raisons médicales ou du non-respect d'un avis de comparution (Notice to Report).
- Après une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, la suspension dure jusqu'à ce que toutes les conditions de l'avis de suspension (Notice of Suspension) soient remplies. Elles peuvent inclure un programme pour conducteurs et l'Ignition Interlock Program, et vous devez aussi payer les frais de rétablissement et passer un examen pratique.
- La suspension de l'Alberta court en même temps que toute interdiction de conduire ordonnée par un tribunal. Si votre permis expire pendant la suspension, il ne peut pas être renouvelé avant que les conditions de rétablissement soient remplies.
- SafeRoads Alberta examine les contestations des sanctions IRS et des saisies de véhicules, et règle chaque dossier en 30 jours.
- Les décisions qui ne concernent pas la conduite avec facultés affaiblies, comme la conduite du conducteur ou une exemption de l'Ignition Interlock Program, peuvent être contestées au moyen du Registrar Reconsideration Process.
Source officielle: Driving within the law ↗